Publiée dans le journal officiel n°32, Loi n° 22-09 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce.

Cette loi explique les mesures, conditions, caractéristiques de la mise en application du statut de Société par Action Simplifiée SPAS au profit des startups labellisées, 

Leancubator a fait pour vous un petit résumé des avantages principaux offerts par ce nouveau statut dédié aux startups, et qui se présentent comme suit :

 

  • Aucune limitation en matière de nombre d'associés et d'actionnaires, contrairement à la SARL où le nombre doit être entre 2 et à 100 personnes.

 

  • La possibilité pour un actionnaire ou un associé de procéder à un apport en industrie qui concerne son travail, connaissances techniques et ses services (exemple des incubateurs et accélérateurs), cela ne rentre pas dans la formation du capital social mais lui permet plutôt des actions inaliénables, donc ne peuvent pas être revendues qu'après la fin de la durée fixée, ces apports ouvrent droit aux bénéfices nets et à la participation aux décisions collectives.

 

  • Aucune exigence minimale pour le capital social (contrairement à la SPA, fixé à 5 millions DA)

 

  • Une flexibilité importante dans la rédaction des statuts de l'entreprise, surtout en matière de vote, décisions collectives, attributions.

 

  • L'entrée et la sortie du capital plus souple que dans le cadre d'une SARL.

 

  • Désignation d'un conseil d'administration constitué par son président et ses membres ( possibilité de designer un directeur général, directeur général délégué)

 

NB : le statut de SPAS ne permet pas de procéder à l'admission des actions de l'entreprise en bourse. 

 

Article rédigé par M. Abdelfettah HERIZI, Managing Director Leancubator